Bonjour,
Je vous contacte pour vous faire part des nouvelles exigences importantes en matière de permis qui pourraient vous concerner si vous achetez ou vendez des produits fabriqués à partir de bois de pernambouc, également connu sous le nom de bois du Brésil (Paubrasilia echinata) dont l’achat ou la vente de tels produits implique un passage des frontières internationales. Le bois de Pernambouc est souvent utilisé pour fabriquer des pièces et des accessoires pour les instruments de musique à cordes, notamment des archets de haute qualité.
Les nouvelles exigences en matière de permis sont entrées en vigueur le 5 mars 2026.
Le bois de pernambouc provient d'une espèce d'arbre en voie de disparition. Les nouvelles règles, mises en place dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), permettront de surveiller et de contrôler le commerce de ce bois afin de réduire le risque d'extinction de l'espèce.
Principaux changements
1. Les permis CITES sont désormais obligatoires pour tout commerce international
- Un permis de la CITES est obligatoire pour toute activité commerciale internationale impliquant le bois de pernambouc. Cela inclut l'achat, la vente ou l'échange d'articles, qu'ils soient finis ou non.
- L'exemption précédente pour la réexportation d'instruments de musique finis, d'accessoires et de pièces à des fins commerciales ne s’applique plus.
2. Interdiction du commerce sur le bois récolté après 2007
Le commerce international du bois de pernambouc prélevé dans la nature (code source CITES W) depuis le 13 septembre 2007 est maintenant interdit. Il s'agit de la date à laquelle l'espèce a été inscrite pour la première fois à la CITES.
Le commerce international n'est autorisé, moyennant un permis, que si :
- le bois a été récolté avant le 13 septembre 2007 (ce qu'on appelle « pré-convention ») et
- la personne qui demande le permis peut le prouver
Si vous ne pouvez pas prouver que le bois est pré-convention :
- aucun permis CITES ne peut être délivré
- l'article ne peut pas être commercialisé à l'échelle internationale
- l'article ne peut être commercialisé qu'au Canada.
3. Voyages et utilisation à des fins non commerciales : aucun permis requis
Vous n'avez PAS besoin d'un permis CITES pour les voyages internationaux ou l'expédition à l’étranger d'instruments de musique, d'accessoires et de pièces finis contenant du bois de pernambouc si :
- le déplacement est effectué pour l'une des raisons non commerciales suivantes:
- une performance (rémunérée ou non rémunérée)
- un usage personnel
- une exposition
- un prêt
- un concours
- l’enseignement
- une évaluation
- une réparation
- ET lorsque l'article se trouve en dehors du pays de résidence habituel du propriétaire :
- la propriété de l'article ne change pas
- l'article n'est pas vendu, transféré ou cédé
Cette exemption de permis permet aux musiciens, aux organisations et aux particuliers de voyager ou d'expédier des articles fabriqués en bois de pernambouc (tels que des archets) en dehors du pays sans permis, à condition que les raisons ci-dessus soient remplies.
Permis de la CITES
- Importation au Canada : Vous devez être en possession d'un permis d'exportation de la CITESdélivré par l'autorité CITES du pays de provenance de l'article.
- Réexportation à partir du Canada : Vous devez être en possession d'un certificat de réexportation de la CITES délivré par l'autorité CITES canadienne.
Vous devez être en possession des permis CITES nécessaires avant d’importer ou d’exporter des articles. Ces permis doivent être vérifiés (validés) par un agent des services frontaliers à la fois au point de sortie (pour les articles quittant le pays) et au point d'entrée (pour les articles entrant dans le pays). Les permis ne peuvent pas être délivrés après coup. Si vous ne disposez pas du permis approprié, les agents frontaliers peuvent saisir l'article et vous ne pourrez pas obtenir de permis par la suite pour le récupérer.
Pour plus d'informations sur les permis CITEScanadiens, y compris où et comment présenter une demande, veuillez consulter la page Permis pour le commerce d’espèces protégées - Canada.ca.
Contactez-nous :
Si vous avez des questions d'ordre général sur la CITES ou les nouvelles exigences, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Si vous avez des questions au sujet des permis ou des enregistrements en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir les formulaires de demande de permis de la CITES, veuillez contacter la CITES Canada – Organe de gestion :
- par courriel à
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. , ou - par téléphone à 1-855-869-8670
Cordialement,
Caroline Ladanowski;
Directrice, Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires,
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada | Gouvernement du Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3